Politique de confidentialité
(scpa.fr)


​La Société Civile des Producteurs Associés (SCPA) est particulièrement attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique et libertés …).

L'objectif de cette politique est de vous apporter une information transparente des traitements de données personnelles effectués par la SCPA en fonction de la relation qui vous lie à cette dernière. Cette politique vous informe également des droits dont vous disposez, de comment les exercer et de votre possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.

     1- Comment la SCPA traite les données personnelles que vous lui confiez ?

Si vous êtes co-contractant ou futur client de la SCPA

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?
La SCPA est amenée à traiter vos données personnelles aux fins de :
- Traitement des créations de compte client ;
- Gestion de votre compte client ;
- Gestion des déclarations de musiques d’attentes téléphoniques ;
- D’éventuelles vérifications des déclarations réalisées ;
- D’opérations de communication.

En toute hypothèse, nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires aux traitements.
Quel est le fondement légal du traitement ?
 La licéité des traitements repose sur la base des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’exécution de mesures contractuelles pour la création et la gestion de vos déclarations et de votre compte, et sur l’intérêt légitime de la SCPA pour les vérifications réalisées ainsi que pour les opérations de communications.

La non fourniture des données que nous vous demandons peut avoir pour conséquence l’impossibilité de faire droit à vos demandes.
Quelles sont les sources de données ?
 Afin de contacter les entreprises pour l’utilisation de musiques d’attentes téléphoniques la SCPA acquière des bases de données auprès de prestataires fournisseurs d’accueil téléphonique ou gestionnaires d’annuaires d’entreprise.
A qui transmettons-nous vos données personnelles ?
 Vos données à caractère personnel peuvent notamment être transmises aux différents services de la SCPA en fonction du niveau d’habilitation attribué à chaque personne, à la SPPF (associé de la SCPA) et à d’autres organismes de gestion collective, pour lui permettre d’assurer ses missions.

Pour vous contacter par mail, la SCPA a recours à une plateforme d’emailing. En cas d’impayés vos données sont transmises à une société de recouvrement.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant le temps de la relation avec la SCPA allongée de la période de prescription correspondante (cinq ans sauf interruption), sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée conservation particulière ou la suppression de ces données.

Pour les traitements de données concernant les opérations de communication les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez vous opposer à tout moment aux traitements relatifs à l’envoi de
communications, en envoyant un mail à contact@scpp.fr.

S'agissant des autres droits :

- Voir partie « Quels sont vos droits ? »
- Voir partie « Comment exercer vos droits ? »


     2- Quels sont vos droits ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la SCPP les droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, sous réserve d’en remplir les conditions (ces droits peuvent également être exercés par les ayants droits) :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir communication des Données Personnelles vous concernant faisant l’objet d’un Traitement ;
  • Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour les Données Personnelles vous concernant où faire rectifier ces Données Personnelles traitées ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale ou non commerciale ou demander que les Données Personnelles vous concernant ne fassent plus l’objet d’un Traitement ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression des Données Personnelles vous concernant ;
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du Traitement des Données Personnelles vous concernant ;
  • Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les Données Personnelles vous concernant afin d’en disposer ; 
  • Le droit à définir des directives après son décès : vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Comment exercer vos droits ?

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :

  • Soit en envoyant un e-mail à dpo@scpp.fr
  • Soit en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 

SCPP, protection des données personnelles
14 Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly-sur-Seine Cedex

La SCPP s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux (art. 12.3. du RGPD).

     3- Introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844